Dans un des commentaires du blog de F6HQY , on peut lire ceci: Mr D. dit, le 12 mars 2013 à 11h19: “Bonjour, je confirme vos propos AL1. En effet, dans le projet de décision de l’ARCEP soumise a la Commission européenne (qui a donné son accord), j’ai récupéré sur le site de la Commission européenne la version suivante : « En outre, la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite à un réseau ouvert au public ne relève pas de la compétence de l’Autorité mais du pouvoir règlementaire. » (Il s’agit du texte publié et il est clair en l’espèce que l’ARCEP dégage en touche sur le sujet !…). Mais en revanche, il figure bien, dans le projet publié sur le site de la Commission européenne, la phrase suivante « Le ministère chargé des communications électroniques a indiqué à ce sujet lors des consultations organisées en préparation de cette décision qu’aucun texte n’autorise une telle connexion qui demeure à ce jour interdite ».

En référence à ce que dit “AL1”, le 11 mars 2013 à 22h33: “En effet, la réglementation des stations radioélectriques repose sur des *autorisations* et il est insuffisant qu’une interdiction disparaisse pour satisfaire vos désirs car il faut en plus qu’elle soit remplacée par une autorisation explicite dans un décret publié au JO. Conclusion : pas d’interdiction = interdiction tout de même.

Dans cette logique, il faudrait alors interdire immédiatement toute émission des services d’amateur, car plus aucune classe d’émission n’est explicitement autorisée, donc totalement interdite … C’est la logique qui tue, c’est le totalitarisme …

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