La peau de banane arrive … Nous sommes prêt et nous ne marcherons pas dessus.

Suite à notre demande d’explication à propos de l’accès à Internet et de la phrase parue dans le texte de la Commission Européenne : ”… aucun texte n’autorise une telle connexion qui demeure à ce jour interdite.

Nous avions reçu une réponse de l’ARCEP le 15 novembre 2012 : ”Ce paragraphe situé dans la partie “motifs” de la décision n’a aucune valeur réglementaire. Par ailleurs, ce paragraphe ainsi que le visa correspondant ont été supprimés dans la décision finale.

Rappel des faits (6 novembre 2012) :

Nous venons de voir que le texte du projet de nouvelle réglementation radioamateur était paru depuis un moment sur le site de la Commission Européenne. Ce texte semble être celui qui aurait été soumis pour avis le 31 mai 2012. Nous sommes toujours dans l’attente de l’homologation par Mme Fleur PELLERIN, Ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique. Nous notons que la contribution de la DGCIS n’avaient pas été noté par l’ARCEP dans son rapport de juin 2012, suite à la consultation publique, alors qu’un courrier électronique semble avoir été reçu de la DGCIS le 3 mai 2012. Une seule contribution émise par un particulier était confidentielle. Nous notons ainsi, dans la partie “cadre juridique” en page 4 de ce texte publié par la Commission Européenne, je cite : ”En outre, la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite à un réseau ouvert au public ne relève pas de la compétence de l’Autorité mais du pouvoir règlementaire. Le ministère chargé des communications électroniques a indiqué à ce sujet lors des consultations organisées en préparation de cette décision qu’aucun texte n’autorise une telle connexion qui demeure à ce jour interdite.

Nous avons demandé, dans un courrier adressé à l’ARCEP, quel était le texte du CPCE en référence d’une telle interdiction. Nous avons aussi exprimé notre mécontentement à propos d’une telle interdiction, car si elle devait être maintenue sans base juridique, elle serait une discrimination et une atteinte aux libertés fondamentales. Nous rappelons que l’article L33-2 du CPCE indique qu’un décret doit être pris par la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (Sénat), précisant les conditions dans lesquelles les installations mentionnées à l’article L33-3, ”… peuvent, sans permettre l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public“.

Nous regrettons que l’ARCEP ne nous ait pas communiqué ce texte lorsqu’il a été envoyé à la Commission Européenne, malgré nos nombreuses demandes, alors qu’il était publié librement par ailleurs. Nous avons le sentiment d’un manque de transparence sur le contenu et la procédure, aux dépends des radioamateurs, sachant qu’un élément important a été ajouté au dernier moment, et en dehors de toute concertation avec les acteurs de ce dossier. Nous regrettons enfin, qu’aucune instance de l’État ni aucun service publique, n’ai saisi la CSSPPCE depuis juillet 1996 à propos du L33-2 … Nous avons demandé une réunion de toute urgence pour trouver une solution à ce vide juridique.

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Radioamateur depuis les années 90, j'ai commencé par faire quelques expérimentations en BLU. J'ai beaucoup appris avec le hack d'équipements de radiotéléphonie pour créer des répéteurs FM. J'ai découvert le numérique avec le P25 en 2002 à Dayton. Avec un groupe d'amis (F4ACD, F1UOT), nous avons créé l'association DR@F en 2009 pour faire évoluer la réglementation. Nous avions alors obtenu satisfaction en 2013, avec un accès pour tous les radioamateurs au numérique et aux connexions Internet.