Beaucoup de radioamateurs se posent la question de savoir si la connexion à Internet est possible avec sa station. Et bien oui, c’est possible, et depuis 17 ans déjà !

RECTIFICATION (18/06/13) : Le D99-4 du décret 99-176 a été largement modifié depuis le 30 avril 2005. Le décret 99-1176 cite toujours le L33-3, et le l’article D99-4 explique, je cite : ”La commission consultative des communications électroniques est composée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques … La commission est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier : … les catégories d’installation qui peuvent être établies librement en application de l’article L. 33-3 et leurs conditions d’utilisation …’‘. ==> Ainsi, le L33-2  AUTORISE la connexion d’installations mentionnées au L33-3. Le décret 99-1176 cite bien le L33-3 sans donner de contrainte pour cette interconnexion. Les réseaux indépendants sont eux, bien plus surveillés. Une modification pourrait être faite à ce décret à propos des installations de type L33-3, pour préciser les règles de connexion, comme pour les réseaux indépendants, en ajustant les articles D99-1, D99-2 et D99-4 par exemple.

Le décret doit être mise à jour selon la loi, et non contre. Pourquoi ce n’est pas fait depuis tout ce temps ? La lecture de la loi est difficile, il serait intéressant que l’administration édite à nouveau un fascicule simplifié pour les radioamateurs.

Explications: Les radioamateurs, ou aussi, stations radioélectriques des Services d’Amateur, sont identifiées dans le Code de Poste et Communication Électroniques (CPCE), par l’article L33-3. Cet article définit en fait les équipements dont la fréquence est librement établie. La réglementation pour les radioamateurs y fait référence. Voir la décision ARCEP 2012-1241. Hors, depuis l’homologation de cette nouvelle réglementation parue au JO du 7 mars 2013, par le Ministre chargé des télécommunications, l’article 5 de la réglementation précédente concernant l’interdiction explicite de toute connexion à un réseau ouvert au public est maintenant abrogée : Article 7 de la décision 2012-1241 : ”La décision n° 2010-0537 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur est abrogée.

C’est en allant voir un peu plus loin dans cette réglementation à tiroir, que l’on s’aperçoit que les stations type L33-3 (c’est nous) sont liées à d’autres possibilités ou contraintes. En l’occurrence, il existe l’article L33-2 du CPCE, qui explique, je cite : ”… que les installations mentionnées à l’article L. 33-3, peuvent, sans permettre l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.”. Enfin, l’article D99-4 du décret 96-1176, dont fait référence les article de loi L33-2 et L33-3, dit en substance, je cite : ”Les réseaux indépendants définis aux 1o et 3o de l’article L. 33-3 peuvent être librement connectés aux réseaux ouverts au public à condition de ne pas permettre l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau indépendant est réservé.

==> En clair et pour traduire ce charabia administratif ; la loi, définie par le L33-2 du CPCE et le décret 96-1176, AUTORISE explicitement les radioamateurs (L33-3) à connecter leur station à un réseau ouvert au public. MAIS, à condition que les correspondants soient eux aussi des radioamateurs. Le seul point qui pourrait être ajusté, c’est une erreur du législateur : L’article D99-4 fait référence aux “… réseaux indépendants définis aux 1o et 3o de l’article L. 33-3 ...”. Hors il n’est pas question de réseau indépendants dans le L33-3, puisqu’il s’agit d’équipements dont la fréquence est librement établie.

==> Pourquoi l’ART puis l’ARCEP, a-t-elle pris des décisions, DEPUIS 17 ANS (date du décret 96-1176), CONTRAIRE A LA LOI (article 5 de l’ancienne réglementation), en interdisant toute connexion d’une station radioamateur à un réseau ouvert au public ? Une telle décision était illégale au regard de la constitution.

==> L’ARCEP, l’ANFR et la DGCIS avaient-elles agit dans l’intérêt général ou dans l’intérêt de certaines personnes ? ==> Pourquoi les réseaux indépendants étaient-ils autorisés à connecter un réseau ouvert au public, alors que dans le même temps, les réseaux de type L33-3 eux aussi autorisés, ne le pouvaient-ils pas ? ==> A qui profite cette situation ? Pourquoi certains continuent à nier la loi ?

Les radioamateurs sont dans leur droit, ils sont autorisés par la loi à connecter leur station radioélectrique à un réseau ouvert au public. La seule contrainte est de s’assurer que leurs correspondants soient bien des radioamateurs. L’accès à Internet est maintenant un droit fondamental inscrit dans la directive Européenne 2009-140-CE et nous vous en parlions depuis avril 2010 !

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