Vous trouverez, ci-joint, le CR de la réunion du 3 juillet 2013 avec les administrations ARCEP, DGCIS et ANFR.
Au sujet des connexions à un réseau ouvert au public (ROP):
Le DR@F constate que l’article L33-2 du CPCE est maintenant pris en compte par l’administration. Le DR@F était la seule association a relever ce point depuis de nombreux mois. Nous constatons aussi la confirmation qu’il n’existe effectivement plus d’interdiction explicite de connexion d’une station radioamateur à un ROP, et que l’administration fait appel aux associations pour “… faire des propositions de mesures afin d’encadrer les modalités de connexions aux ROP des stations du service d’amateur.”
Nous ne sommes donc plus dans un régime d’interdiction, mais dans une phase de travail avec l’administration, afin d’encadrer les connexions à un ROP. Le DR@F sera bien évidement très heureux de pouvoir y contribuer. Le DR@F rappelle qu’il recherchera toutes les solutions pour que seuls les radioamateurs restent utilisateurs de ce nouveau moyen d’interconnexion entre stations radioélectriques des services d’amateur.
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