Nous parlons ici du cas d’un Appel à la Générosité du Public (AGP) où un projet de financement d’un relais DMR serait financé par les dons du public au travers d’une plateforme spécialisée sur Internet.
Voici ce que nous avons trouvé après un peu de recherche …
1) Cas général : La quête sur la voie publique ou par tout autre moyen électronique … qui sollicite le don sans aucune contrepartie, est interdit (Circulaire du 21 juillet 1987 du Ministère de l’Intérieur aux Préfets). Les particuliers ne peuvent donc pas lancer d’AGP.
2) L’autorisation spécifique : Un AGP peut être lancé par une association sous certaines conditions et après avoir reçu une autorisation. les conditions sont strictement encadrées par la loi 91-772 du 7 août 1991 :
  • Autorisation Préfectorale
  • Seules les causes suivantes sont retenues:  scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement
  • Publication du projet et du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public où figure les dépenses faites des dons conformément à la déclaration
  • Déclaration à la CNIL du fichier des donateurs
3) L’intermédiaire : L’engouement pour le crowdfunding arrive en France et de nombreux sites sur Internet proposent leurs services. Ces services sont très réglementés, et même si la plate-forme n’a pas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, elle peut choisir de s’immatriculer en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, elle doit en respecter toutes les règles qui s’imposent selon l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014.
=> Attention de bien lire les CGU : La plupart des sites ne vous dirons pas directement que c’est très réglementé, mais dans les CGU, on vous expliquera que vous êtes responsable du respect de la réglementation.

Pour résumer :

  1. Un particulier ne peut pas lancer d’AGP. S’il a reçu des dons manuels, il doit les déclarer comme revenus. Si l’AGP est lancé sans autorisation, c’est un délit.
  2. Une association peut lancer un AGP, à condition d’avoir une autorisation de la Préfecture de son département dans le cas d’Internet. Si l’AGP est déjà lancé, c’est un délit.
  3. Une association peut émettre un reçu fiscal pour les dons reçus, si elle répond aux critères prévus dans les articles 200 et 238 bis du CGI.
  4. L’incitation à commettre un délit est un délit lorsqu’il est suivit d’effet.
=> L’explication est disponible ici par le site de la Préfecture de Police de Paris.
Voici un exemple de publication de l’autorisation d’un AGP et des documents à rendre public.
Conclusion : Si vous vous lancez dans ce genre de financement, votre responsabilité pénale et civile est engagée. De la même manière, nous pensons qu’il est totalement irresponsable de donner conseil à des particuliers ou associations de lancer un AGP sans s’être documenté et sans autorisation. Les conséquences pénales pourraient être très graves pour une association ou un particulier. L’image des radioamateurs en France pourrait être aussi touchée définitivement.
Conseil : Ne suivez pas quelqu’un qui vous demande de faire ce qui est interdit. Basculez vos AGP actuels en mode “privé” et remboursez les donateurs.
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f1shs
Radioamateur depuis les années 90, j'ai commencé par faire quelques expérimentations en BLU. J'ai beaucoup appris avec le hack d'équipements de radiotéléphonie pour créer des répéteurs FM. J'ai découvert le numérique avec le P25 en 2002 à Dayton. Avec un groupe d'amis (F4ACD, F1UOT), nous avons créé l'association DR@F en 2009 pour faire évoluer la réglementation. Nous avions alors obtenu satisfaction en 2013, avec un accès pour tous les radioamateurs au numérique et aux connexions Internet.