En attendant le CR de la réunion DGE du 17/12, nous aimerions clarifier le point 2 de l’agenda, à propos des connexions à un ROP.

Nous ne détaillerons pas ici l’ensemble des minutes, car il est prévu un CR complet de la DGE après revue par les associations présentes. Il serait donc prématuré de vouloir faire état d’une quelconque affirmation ou décision à l’avance.

Les prochains textes seront publiés par l’administration dans une consultation publique avant leur approbation par le ministre. Il faudra sans doute attendre entre deux et trois mois pour leur application.

Nous aimerions plutôt clarifier le point 2 à l’agenda où nous entendons déjà des déclarations particulièrement hasardeuses.

Rappel du point 2 de l’agenda :

Cf DGE : “Présentation des textes en cours d’élaboration : projets de modifications des arrêtés du 21 septembre 2000 (notamment adaptation des  programmes d’examen au numérique) et du 30 janvier 2009 (mise en cohérence avec la décision de l’ARCEP) et de décret relatif à l’interconnexion

Il s’agissait donc de nous présenter le contenu du prochain décret d’application de l’article L33-2 du CPCE permettant aux utilisateurs des réseaux de type L33-3 (services d’amateur) de connecter un réseau ouvert au public (ROP).

La DGE / Mr Caron nous expliquait que le texte du prochain décret devrait préciser les conditions de ces connexions avec :

  1. L’obligation d’authentifier les utilisateurs comme étant des radioamateurs à chaque extrémité de la connexion, pour ne pas dénaturer le service d’amateur
  2. L’obligation de conserver les informations de connexion à un ROP, pendant une certaine période, pour permettre à l’ANFR d’exercer son contrôle et de retracer l’historique et le cheminement d’origine et de destination des communications
  3. L’interdiction de modifier les équipements de connexion à Internet (modem, etc) pour respecter la directive RTTE issue de la directive Européenne 1999/5/CE qui concerne la conformité et la reconnaissance mutuelle des équipements hertziens et de terminaux de télécommunications

Le DR@F note que l’ensemble des points proposés par la DGE le 17/12, pour définir ces conditions de connexions, avaient été proposés par le DR@F à l’administration au même moment qu’une réunion prévue par le REF le 4 avril 2014. Ces points avaient alors été partagés avec le REF dans un CR commun avec le DR@F.

La proposition du DR@F faisait suite à la réunion du 3 juillet 2013 avec l’administration où nous avions été la seule association a relever l’article L33-2 du CPCE qui permettait depuis plus de 17 ans, ces connexions à Internet et donc, la non-conformité des précédentes décisions de l’ART puis l’ARCEP, qui interdisaient cette possibilité. Il en a résulté l’abrogation de l’article 5 de la précédente réglementation radioamateur qui interdisait les connexions à un réseau ouvert au public.

L’administration avait alors fait appel aux associations pour « … faire des propositions de mesures afin d’encadrer les modalités de connexions aux ROP des stations du service d’amateur. » => Seul le DR@F avait répondu dans un mail adressé à la DGCIS, l’ARCEP et l’ANFR le 8 mars 2014 où nous faisions ces propositions et où nous demandions aussi un rendez vous à ce sujet 😉

A la question : “Le DR@F agit il en conformité avec l’article L33-2 du CPCE, en demandant une copie de la licence radioamateur lors de la validation d’un ID-CCS7“, la DGE / Mme Rocher-Bedjoudjou répond que cela répond complètement a ces exigences.

Puisque le contenu du prochain décret fait massivement référence aux propositions du DR@F et que notre association avait pris les dispositions nécessaires pour respecter l’article L33-2 du CPCE lors de la validation des demandes d”ID-CCS7 ou pour l’enregistrement US-TRUST, il était bien normal que notre action ait été conforme et approuvée par l’administration.

Par contre, et contrairement a ce que l’on peut lire sur d’autres sites radioamateur, nous n’avons pas souvenir que Mr Mugler de l’ANFR ait dit que le DR@F était illégitime lors de la demande d’un document de licence, mais qu’il s’agissait plutôt d’une remarque à propos des données personnelles et en particulier des personnes sur liste orange. Mr Mugler demandait comment traiter le sujet. Le DR@F avait alors répondu que ces données personnelles n’étaient pas transmises à un tiers et à aucun moment rendues publiques. Il s’agissait de messages privés entre le demandeur et le DR@F pour vérification et que le DR@F agissait même très rapidement à toute demande pour modifier ou effacer des données personnelles dans la base de données DMR+. A ce sujet, l’association DR@F est conforme à la délibération CNIL n° 2010-229 du 10 juin 2010.

Ce que nous constatons encore aujourd’hui, c’est que chaque fois que le DR@F permet une avancée pour l’ensemble de la communauté grâce à son travail de recherche, son indépendance et sa ténacité, il est systématiquement attaqué.

Les mêmes personnes qui agissent ici pour nous faire renoncer à notre engagement et responsabilité lors de la validation des ID-CCS7 ou US-Trust, cherchent à faire dire à l’administration que la validation des ID-CCS7 serait illégitime si le DR@F continuait à les délivrer, ou illégale lorsque nous demandons une copie de la licence radioamateur pour authentifier les utilisateurs. Tout ceci n’est qu’un discours populiste qui dégrade encore un peu plus notre image vis à vis de l’administration et qui avait, encore lors de cette réunion, une petite phrase pour caractériser le service d’amateur en “radiocommunication de loisir“.

Il serait temps de faire intervenir des personnes qualifiées avec un comportement professionnel pour redonner la place des services d’amateur dans une commission régulière avec l’administration, et d’y permettre ainsi un traitement a égalité avec les autres services puissants comme le service mobile.

 

 

 

 

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Radioamateur depuis les années 90, j'ai commencé par faire quelques expérimentations en BLU. J'ai beaucoup appris avec le hack d'équipements de radiotéléphonie pour créer des répéteurs FM. J'ai découvert le numérique avec le P25 en 2002 à Dayton. Avec un groupe d'amis (F4ACD, F1UOT), nous avons créé l'association DR@F en 2009 pour faire évoluer la réglementation. Nous avions alors obtenu satisfaction en 2013, avec un accès pour tous les radioamateurs au numérique et aux connexions Internet.
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