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Consultation publique connexions à un ROP

Réponse à la consultation publique à propos des connexions à un ROP

La DGE a publié une consultation publique d’un projet de décret et arrêté concernant plusieurs textes sur les connexions à un ROP, le tableau de fréquences, les indicatifs, et la réglementation pour Wallis et Futuna. Les réponses étaient attendues avant le 14 mai 2018.

https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/reglementation-relative-aux-services-d-amateurs-et-aux-conditions-de-interconnexion

1) Projet de décret fixant les conditions d’accès d’une station radioélectrique à un réseau indépendant connecté à un réseau ouvert au public :

Le texte proposé fait référence aux utilisateurs de type L33-2 et L33-3, c’est à dire les réseaux indépendants type PMR, les utilisateurs des bandes de fréquences type ISM et les opérateurs des Services d’Amateur et d’Amateur par Satellite. Ainsi, ce texte de la consultation publique qui souhaite réglementer l’accès à un ROP pour les services d’amateurs, aura en l’état, un retentissement sur les réseaux professionnels et ceux établis librement pour les besoins de l’industrie ou une simple installation personnelle d’un équipement domotique par exemple. Ces utilisateurs se retrouveraient alors confrontés à un changement économique et organisationnel majeur pour la conception, la gestion ou la simple mise en œuvre de leur service, sans compter l’obligation de mise en conformité pour les simples usagés d’un objet connecté utilisant des ISM et connecté à Internet.

Nous proposons de qualifier plus précisément la portée du texte en spécifiant explicitement les utilisateurs concernés avec les termes : « installation radioélectrique des services d’amateur ou d’amateur par satellite ».

Nous notons l’utilisation du terme « gestionnaire de réseau indépendant », qui selon nous, ne trouve aucune définition dans l’article L32 du CPCE. Nous retrouvons par contre, le terme « exploitant de réseau indépendant » dans l’article L33-2 du CPCE.

Nous comprenons qu’il doit être donné la qualification de « réseau indépendant » aux interconnexions entre stations radioélectriques des services d’amateur, pour que ce réseau ne soit effectivement pas ouvert au public, et tombe ainsi sous le régime de l’article L33-1, puisque les utilisateurs doivent être, dans ce cas, des « utilisateurs de même nature ».

Nous aimerions proposer une différence entre la connexion d’une installation personnelle d’un opérateur des services d’amateur pour une utilisation « à distance » de son installation, et un « réseau indépendant » constitué de plusieurs stations radioélectriques des services d’amateur. Ainsi, l’installation personnelle connectée à un ROP, ne devrait souffrir d’aucune obligation particulière, mais simplement de respecter les « exigences essentielles » conformément l’article R20-1 du CPCE, comme pour tous les types de connexions à un ROP.

Nous pensons qu’un « réseau indépendant », ne puisse être constitué que par une organisation d’intérêt général, conformément à l’article 200 et 238bis du CGI, pour :

  • Garantir l’accès à un service gratuit, et égal pour tous les opérateurs des services d’amateur
  • Garantir l’identité des utilisateurs du « réseau indépendant » et ainsi les « utilisateurs de même nature », par la procédure de son choix, publiée sur le site web institutionnel de l’organisation
  • Désigner un responsable technique et administratif en charge de répondre aux demandes de l’ANFR, des utilisateurs du « réseau indépendant », et de la CNIL
  • Permettre la constitution et le financement participatif par l’appel aux dons, d’une base de données des connexions à un ROP, et respecter la réglementation Européenne sur le traitement des données personnelles (RGPD) qui sera effective le 25 mai 2018
  • Définir le titre de cette organisation par « exploitant de réseau indépendant », comme prévu à l’article L33-2 du CPCE.

Nous aimerions proposer que l’établissement de ce « réseau indépendant » pour les services d’amateur, ne puisse être demandé que par un opérateur de classe 1 et 2, comme pour l’établissement d’une station répétitrice, et d’obtenir un indicatif type FnXyy. Le titulaire serait alors le responsable technique désigné par l’organisation. L’ANFR aurait alors un pouvoir de sanction en retirant l’indicatif du « réseau indépendant » connecté à un ROP. Comme pour les indicatifs de stations répétitrices, nous souhaitons qu’il n’existe pas de taxe particulière.

Nous voudrions rappeler l’existence, depuis quelques années, de nombreux réseaux indépendants constitués, pour permettre l’interconnexion au travers d’un ROP, avec comme support la voix sur IP. Ces réseaux sont constitués de stations radioélectriques de tout type : Voix analogique, voix numérique, ou données. Ils utilisent généralement un transport par TCPIP et il devrait être possible de maintenir le caractère d’expérimentation sur ces « réseaux indépendant », comme c’est le cas du service d’amateur.

Il a été créé une base de données mondiale et privée de correspondance entre un indicatif radioamateur et un numéro unique et séquentiel appelé CCS7 « Callsign Communication System ». La numérotation des pays et régions est organisée selon un schéma conforme au ITU-MCC (Mobile Country Code). Le DR@F est l’administrateur pour la France et les DOM-TOM depuis le 1er janvier 2015. La base de données est située en Allemagne au travers d’un site web dédié https://ham-digital.org et est déclarée au BFDI (équivalent de la CNIL pour l’Allemagne). Le DR@F est considéré comme « prestataire de service » après consultation de la CNIL le 9 mars 2016, et donc non responsable du traitement de ces données, mais nous appliquons la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les administrateurs de la base de données CCS7 ont mis à jour leur procédure de traitement des données personnelles, pour être conforme aux nouvelles dispositions de la réglementation Européenne (RGPD) qui sera effective le 25 mai 2018.

Cette base de correspondance est utile dans le cas d’utilisation de certains terminaux numériques modifiés par les radioamateurs et à l’origine utilisés sur des réseaux professionnels. Ces terminaux type « PMR » n’acceptent pas l’usage d’indicatif radioamateur. L’identifiant CCS7 est alors utilisé à titre indicatif pour les utilisateurs et non comme condition d’accès. Cette base d’identifiants CCS7 n’est pas liée à la constitution d’un « réseau indépendant » connecté à un ROP. Il serait discriminatoire d’en faire une condition d’accès.

Nous souhaitons que soit réaffirmé le droit d’opposition pour chacun, et de manière égale, au moment de la demande d’un indicatif d’une station répétitrice. Ce droit fondamental ne pourrait être remis en cause, et donc de créer une nouvelle discrimination.

Nous aimerions proposer que les opérateurs de classe 3 puissent utiliser un « réseau indépendant » connecté à un ROP et que pour ce faire, la liste des classes d’émission soit la même que pour les classes 1 et 2. De cette manière, les opérateurs de classe 3 cantonnés à la bande de fréquence 144 à 146 MHz, ne seraient plus limités par la croissance des stations répétitrices numériques. Nous pensons que la situation actuelle des opérateurs de classe 3 pour l’accès aux modes numériques est discriminatoire.

Nous pensons qu’il est effectivement important que la réglementation spécifique aux stations radioélectriques des services d’amateur ou d’amateur par satellite puisse s’appliquer aux utilisateurs d’un « réseau indépendant » connecté à un ROP, pour permettre à l’ANFR un contrôle et un pouvoir de sanction de bout en bout.

2) Annexe 1 – Bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur

Nous aimerions proposer les points suivants :

  • Retirer la liste des classes d’émission de la classe 3 pour permettre l’accès aux modes numériques comme pour les classes 1 et 2
  • Ajouter les bandes de fréquences de 28 à 29,7 MHz et 430 à 440 MHz pour la classe 3 avec les mêmes limites de puissance que les classes 1 et 2

3) Annexe 2 – Grille de codification des indicatifs des services d’amateur

Nous aimerions proposer un type d’indicatif spécifique pour la constitution d’un « réseau indépendant » connecté à un ROP, avec le format : FnXyy, réservé aux classes 1 et 2.

4) Projet d’arrêté précisant les conditions d’utilisation à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur

Nous n’avons pas d’avis particulier sur ce texte.

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Radioamateur depuis les années 90, j'ai commencé par faire quelques expérimentations en BLU. J'ai beaucoup appris avec le hack d'équipements de radiotéléphonie pour créer des répéteurs FM. J'ai découvert le numérique avec le P25 en 2002 à Dayton. Avec un groupe d'amis (F4ACD, F1UOT), nous avons créé l'association DR@F en 2009 pour faire évoluer la réglementation. Nous avions alors obtenu satisfaction en 2013, avec un accès pour tous les radioamateurs au numérique et aux connexions Internet.

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