Réponse de l’association DR@F – Digital Radioamateur France aux projets d’arrêtés et décrets, suite à la réunion du 22 juin 2018.

Nous avons reçu les textes en projets d’arrêtés et décret ROP Radioamateur de la DGE le 25 octobre 2018. Il s’agit de trois textes, concernant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, les conditions d’utilisation des installations dans le TOM et les conditions d’accès d’une station radioélectrique des services d’amateur à un réseau ouvert au public. Vous retrouverez ici, notre réponse à la consultation publique de la DGE qui avait précédé la réunion du 22 juin 2018 et ces textes.

Nous résumons nos demandes à l’administration :

  1. Création d’une licence novice sans limite de classe d’émission (accès au numérique) et plusieurs bandes de fréquences en HF, VHF et UHF,
  2. La normalisation de la connexion des stations radioamateur à un ROP (Réseau Ouvert au Public) permettant à l’ANFR d’exercer un contrôle réel et dans le respect de la RGPD (Règlement général de protection des données),
  3. La protection du statut des fréquences des services d’amateur et d’amateur par satellite et revoir le tableau avec les trois régions,
  4. Maintenir la conversion des certificats civils et militaires,
  5. Ne pas limiter l’utilisation d’une station radioélectrique du service d’amateur en cas d’urgence, “à la demande des service d’urgence”.

Projets d’arrêtés et décret ROP Radioamateur en référence :

Voici nos remarques sur les projets d’arrêtés et décret :

1) Arrêté modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs des services d’amateur

Article 2 :

Nous sommes perplexe sur l’utilité de la manipulation d’une station radioamateur d’un radioclub, par un candidat en tutorat, pour une période de 90 jours pour l’obtention du certificat d’opérateur des services d’amateur, car il n’y a aucune vérification de cette bonne manipulation lors de l’examen.

Le sujet de ce contenu n’a pas été évoqué lors de la réunion du 22 juin 2018 et à fortiori, pas débattu entre les associations et l’administration.

Nous suggérons de retirer cet article.

Article 14 :

Certaines nouvelles notions techniques sont d’un niveau bien trop élevé pour permettre un accès plus large des candidats au certificat d’opérateur des services d’amateur. Ces notions sont au programme scolaire supérieur. Nous avions déjà alerté l’administration de ce point lors de la réunion du 22 juin 2018.

Il s’agit de :

  • Topologie des filtres à réponse impulsionnelle finie (FIR) et à réponse impulsionnelle infinie (RII)
  • Transformation de Fourier (DFT, FFT, présentation graphique)

Nous suggérons de retirer ces notions techniques et de donner des exemples techniques ou références pour les autres notions ajoutées.

Article 15 :

En supprimant l’annexe II, il sera impossible de convertir des certificats civils et militaires en certificat d’opérateur des services d’amateur.

Nous vous alertons sur cette suppression, qui grèvera un peu plus l’apport de nouveau radioamateur à la communauté.

2) Arrêté précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur

Article 2, paragraphe 3 :

En ajoutant au début du texte « A la demande des services d’urgence … », il n’est plus possible que les radioamateurs puissent intervenir directement en cas d’urgence. Il faudra nécessairement que les services d’urgence leur demande explicitement.

C’est une régression par rapport au texte précédent qui, dans le cas d’un évènement majeur très rapide (inondation, séisme), ou un risque imminent pour la vie d’une personne, le radioamateur qui se trouverait sur les lieux, ne puisse pas intervenir pour prévenir les secours, lorsque tous les autres moyens de communications sont rompus.

En outre, cette modification de texte limiterait la participation des radioamateurs à un cas d’urgence, aux personnes physiques ou morales connues des services d’urgence, donc celles qui auraient obtenu un agrément de sécurité civile. Cette situation serait alors discriminatoire pour les autres associations.

Annexe I

Dans le précédente Décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012, il manquait la région 3. Dans cette nouvelle version, il manque la région 2. Le tableau soufre d’une mise en forme évidente et contient des erreurs importantes entre les différentes régions.

Nous notons, hormis l’ajout de certaines bandes, la disparition ou le changement de statut de certaines, très préjudiciable pour les services d’amateur et d’amateur par satellite :

  • Ajout de 472 à 479 kHz en secondaire 1W
  • Disparition de 1800 à 1810 kHz région 2
  • Disparition de 3900 à 4000 kHz région 2 – 3
  • Ajout de 5351,5 à 5366,5 kHz en secondaire 15W
  • Disparition de 7200 à 7300 kHz région 2
  • Disparition de 220 à 225 MHz région 2
  • Perte d’égalité de droit de 435 à 438 MHz en région 1 pour le service amateur par satellite
  • Disparition de 5850 à 5925 MHz région 2 – 3
  • Perte du statut primaire de 77,5 à 78 GHz région 1 – 2 – 3

Pour éviter les erreurs, nous suggérons l’ajout des références au TNRBF pour le changement des allocations ou statuts, et ce, à chaque nouvelle publication, ainsi qu’un tableau récapitulatif pour les 3 régions.

Les titulaires d’un certificat de classe 3 ne peuvent toujours pas utiliser les modes numériques et sont, de fait, limités dans l’usage de la portion de bande qui leur est allouée, à une portion de plus en plus petite.

Nous renouvelons notre demande de supprimer le texte en fin d’annexe : « Le titulaire d’un certificat d’opérateur de classe 3 est autorisé à utiliser uniquement les classes d’émissions A1A, A2A, A3E, G3E, J3E et F3E »

3) Décret n° 2018- fixant les conditions d’accès d’une station radioélectrique des services d’amateur à un réseau ouvert au public

Article 1er, paragraphe 1

Comme nous l’avions expliqué lors de la réunion du 22 juin 2018 et au lors de la consultation publique du 14 mai 2018, certaines stations répétitrices sont actuellement connectées à un ROP et forment une « passerelle » automatisée avec une autre station répétitrice.

Nous constatons que ces passerelles enregistrent les données personnelles des radioamateurs lors de leur connexion. Il s’agit de leur indicatif, la date, l’heure et parfois la localisation de la connexion ou du lieu de leur émission. Dans certains cas, les conversations sont aussi enregistrées.

Toutes ces informations sont des données personnelles, ainsi que l’indicatif, confirmé dans un mail reçu de la CNIL le 6 octobre 2016. Voir notre article à ce sujet ici.

Compte tenu du traitement numérique des données personnelles des radioamateurs, lorsqu’ils utilisent une station répétitrice connectée à un ROP, nous suggérons d’ajouter un paragraphe qui rappel l’obligation du respect de la Directive Européenne 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD (Règlement général de protection des données), entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Dans le cas de ces “passerelles“, l’enregistrement des données personnelles, ne devrait être possible qu’avec le consentement explicite du radioamateur utilisateur de ce service. Ces données ne devraient pas être conservées au delà de la période légale.

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Radioamateur depuis les années 90, j'ai commencé par faire quelques expérimentations en BLU. J'ai beaucoup appris avec le hack d'équipements de radiotéléphonie pour créer des répéteurs FM. J'ai découvert le numérique avec le P25 en 2002 à Dayton. Avec un groupe d'amis (F4ACD, F1UOT), nous avons créé l'association DR@F en 2009 pour faire évoluer la réglementation. Nous avions alors obtenu satisfaction en 2013, avec un accès pour tous les radioamateurs au numérique et aux connexions Internet.
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